Conditions générales

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SRL La maîtrise du charpentier, dont le siège social est situé à la rue Jean stassart n°32 C 4367 Crisnée, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0885.500.033; Ci-après dénommée l'"Entreprise" ;
Par "Client", est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l'Entreprise.

Article 1 – Généralités

§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise.

§2. Les présentes conditions générales sont applicables à tous travaux liés à la construction générale demandés par le Client et réalisés par l'Entreprise, ci-après dénommés les "Travaux", pour lesquels le Client a donné son accord.

§3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu'aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

§4. Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l'article 2 ou dès la réalisation du paiement anticipé comme demandé par l'Entreprise, conformément à l'article 4. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.

Article 2 – Devis, prix et documents contractuels

§1. Le devis remis au Client par l'Entreprise a une validité de 30 jours calendrier à compter de son envoi, excepté remarques préalables signalés dans le devis.

§2. Le devis est établi soit sur la base d'un métré de l’architecte, soit sur la base de toutes autres informations formulées par le Client, l’architecte ou l’ingénieur auprès de l'Entreprise. L'accord du Client, quant au contenu du devis, peut être donné par apposition de sa signature sur le devis communiqué par l'Entreprise et accompagné de la mention "pour accord", ainsi que de la date de signature. §3. Le devis peut être retourné signé par voie postale au siège de l'Entreprise ou par courrier électronique à lamaitriseducharpentier@gmail.com, pour autant que l'accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque. §4. Dans l'hypothèse où le devis a été émis par l'Entreprise par voie informatique, notamment par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et qu'il puisse servir de preuve quant à l'existence de celle-ci. §5. Les calculs d’ingénierie et les frais qu’occasionnent ceux-ci ne sont pas prévus dans le présent devis. §6. Les grilles de chantier (fermeture du chantier) ne sont pas comprises dans le devis, sauf stipulation contraire décrite dans l'offre. §7. Les éventuels frais qu’occasionnent les travaux pour demande d’autorisation, des taxes pour placement d’échafaudage et/ou véhicules, containers, engins de levage, ne sont pas compris dans le présent devis. §8. Sauf mention contraire (par exemple "FFT" pour "forfait"), toutes les quantités de cette offre sont des quantités présumées (QP). §9. En aucun cas, le « resserrage » par lit de mortier ou autre n’est compris dans le prix de la charpente et s’il doit être exécuté par les soins de l’Entreprise, il sera facturé au Client au tarif horaire moyen de l’Entreprise. §10.Les travaux de tout traitement extérieur et intérieur, de peinture, de lasure, de vernis, de cirage,… ne sont pas inclus au prix du devis sauf si cela y est clairement stipulé. §11. Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût des Travaux. En outre, le devis étant basé sur les informations fournies par le Client, l'Entreprise ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d'un défaut d'information, d'informations incomplètes ou inexactes de la part du Client. §12. En cas de commande de travaux supplémentaires non repris dans le devis, les conditions générales applicables à ces travaux sont identiques à celles prévues pour les Travaux initialement demandés et pour lesquelles le Client a donné son accord. Toute demande de travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial fera l'objet d'un nouveau devis pour lequel le Client devra marquer son accord conformément aux paragraphes précédents du présent article. §13. En cas de hausse du prix des matières premières, des conditions fournisseurs, l'Entreprise pourra décider d'appliquer un supplément de prix. Dans ce cas, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au Client préalablement à l'entame des Travaux. Toutes taxes d’une quelconque nature, grevant les matériaux, leur transport et en général les éléments principaux et accessoires du contrat sont à charge du Client, en ce compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d’exécution du contrat. §14. En cas de complication imprévisible au moment de l'établissement du devis survenant lors de la réalisation des Travaux, l'Entreprise en informe immédiatement le Client. Le coût supplémentaire lié à cette complication est transmis au Client dans les plus brefs délais. Celui-ci dispose d'un délai de 3 jours ouvrables pour informer l'Entreprise de sa décision quant à ces travaux imprévus. A défaut d'accord formel du Client, l'Entreprise sera en droit de suspendre l'exécution des Travaux initialement prévus et facturer au Client la partie des Travaux déjà réalisée. En cas d'accord du Client, l'Entreprise procédera à la poursuite de la réalisation des Travaux et portera à charge du Client les coûts supplémentaires engendrés par la complication au moment de la facturation.

Article 3 – Spécificités liées aux Travaux

§1. Toute information constatée par l'Entreprise lors de la visite de celle-ci dans les lieux concernés par les Travaux, mais non communiquée par le Client, est susceptible d'entraîner une modification du devis mentionné à l'article 2. Dans ce cadre, le Client est libre d'accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l'Entreprise peut se limiter à la réalisation des Travaux conformément au devis initial et ce, pour autant que ce soit possible. A défaut, les Travaux seront limités à la seule visite de l'Entreprise et celle-ci sera facturée au Client.

§2. L’Entreprise décline toute responsabilité auprès du client si ce dernier n’est pas en règle d’urbanisme ou de toute autre procédure concernant lesdits travaux. §3. Préalablement aux Travaux, l'Entreprise peut effectuer une série de photos afin d'attester de l'état de l'immeuble avant la réalisation des Travaux et ce, afin d'éviter toute contestation en la matière. §4. Le cas échéant, ces photos sont transmises au Client, par courrier électronique. Le Client a dès lors pleinement connaissance de l'état du bâtiment avant la réalisation des Travaux. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation de quelque type que ce soit par le Client et/ou par l'Entreprise. Elles pourront également servir en cas de dégâts occasionnés aux Travaux par des tiers au contrat. §5. Postérieurement aux Travaux, l'Entreprise peut effectuer une série de photos afin d'attester de la réalisation des Travaux et de leur état. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation par le Client concernant la réalisation des Travaux ou à des fins commerciales pour présenter les réalisations de l’Entreprise sur son site internet. §6. Les réglages des châssis sont prévus, au plus tard, lors de la réception provisoire, et un dernier réglage peut être effectué avant ou lors de la réception définitive, si nécessaire. §7. L'insufflation de ouate de cellulose, sur le chantier, se réalisera en une seule phase. Si, sur demande du Client, l’Entreprise doit réaliser le travail en plusieurs phases, un supplément de 200 € HTVA sera demandé au client par phase supplémentaire.

Article 4 – Paiement

§1. Le Client s'engage à effectuer le paiement de la manière suivante:

30% du montant du devis TVAC à la date de signature du devis pour accord, à titre d'acompte

Après paiement de l'acompte précité, l'Entreprise facturera, des tranches du montant du devis sur base de l'état d'avancement du chantier. Chaque tranche fait l'objet d'une facturation spécifique par l'Entreprise. Au terme du chantier (réception provisoire), l'Entreprise transmet la facture finale au Client, correspondant à 5 % du montant total du devis HTVA.

§2. Le planning de réalisation des Travaux ne sera établi qu'après réception, par l'Entreprise, du paiement de l'acompte. §3.La(les) factures(s) relative(s) aux Travaux est (sont) payable(s) endéans les 7 jours de la réception de la facture par le Client. Celle-ci est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l'envoi par courrier ou le jour de l'envoi si la facture est envoyée par courrier électronique. Sauf si le Client en fait expressément la demande, par l'acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l'Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique. §4. Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d'un intérêt de 12% par an. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 10 % avec un minimum de 150,00 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible. §5. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension des Travaux. Dans cette hypothèse, l'Entreprise se réserve le droit de résoudre le(les) contrat(s) relatif(s) aux Travaux en cours et ceux concernés par les factures impayées. Ceux-ci seront résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification de la volonté de l'Entreprise au Client par lettre recommandée à la poste; ceci, sans préjudice du droit pour l'Entreprise d'exiger l'entière exécution des Travaux en cours.

Article 5 – Installation

§1. Dès livraison des éléments nécessaires aux Travaux sur le lieu de réalisation de ceux-ci, les risques affectant les marchandises sont supportés par le Client durant toute la durée de leur présence sur les lieux. En cas de vol ou détérioration, le Client est tenu de supporter seul les coûts nécessaires au remplacement de ces éléments et marchandises.

Article 6 – Obligations du Client

§1. Le Client veille à ce que le lieu au sein duquel les Travaux doivent être effectués soit libre, facile d'accès. Si le lieu est fermé, l'Entreprise doit être en possession de la clé préalablement au début desdits Travaux. L'Entreprise n'est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des Travaux pour des raisons d'accessibilité au lieu de réalisation des Travaux. §2. Le Client fournit gratuitement l’électricité nécessaire à l’exécution des Travaux par l’entreprise. Le défaut de fourniture d’électricité par le Client entraîne la location d’un groupe électrogène dont les frais sont à charge du Client. Un forfait de 55 euros HTVA par jour sera facturé en sus du carburant consommé sur place par ledit groupe électrogène, sans préjudice de notre droit de réclamer au client tous frais complémentaires dus au défaut de fourniture d’électricité. §3. Le Client met à la disposition de l’Entreprise des toilettes fonctionnelles et de l'eau potable sauf stipulation contraire décrite dans le devis. §4. La pose d’un Périnsul (ou équivalent)des murs extérieurs et cloisons intérieures est à prévoir par le Client. Un hors niveau maximal de 2 mm est toléré sur l'ensemble des supports d'assises des murs et cloisons de l'ossature bois. §5. Le client veille à prévoir un emplacement à moins de 10 m de la façade pour la grue et/ou camions pour assurer les déchargements et la manutention. §6. Le Client qui souhaite un point sur l'avancement des travaux de manière quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle en fait la demande explicite à l’Entreprise. §7. Le client s’engage à entretenir les bois mis en œuvre surtout s’ils sont exposés aux intempéries. Toutes déformations dues à des manquements d’entretien ne seront pas garanties par l’Entreprise. §8. Pendant toute la durée de mise en œuvre du frein-vapeur et/ou pare-vapeur avec étanchéité à l'air, le Client s’engage à ce qu’aucun autre corps de métier ne soit présent sur le chantier jusqu'à la réception par l'architecte de l'entièreté de cette phase de travail. Si des dégâts sur ces membranes sont causés par des intervenants autre que le personnel de l’Entreprise, cette dernière déterminera l'ampleur des dégâts et des frais occasionnés, lesquels seront facturés en régie au tarif horaire de 49€ HTVA.

Article 7 - Délais de réalisation

§1. Les délais ne sont renseignés qu'à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n'ont pas été transmis à temps, s'avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l'exécution des Travaux ne sera susceptible d'engendrer l'octroi de dommages et intérêts que s'il est incontestablement démontré qu'il découle d'une faute lourde dans le chef de l'Entreprise. §2. Le Client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Article 8 – Obligation de moyens

Les travaux sont qualifiés d’obligation de résultat sauf mention contraire convenue expressément entre l’entreprise et le client. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des travaux demandés par le client. L’entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. Le cas échéant, l’obligation de résultat peut être transformée en obligation de moyens.

Article 9 – Limitation de responsabilités

§1. L'Entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable pour toutes fissures, gerces,… qui sont normales suivant la nature des bois et n’occasionnent pas d’altération du bois, même si elles surviennent après réalisation des travaux.

§2. Le client ne pourra pas intervenir quant aux nombres et/ou aux diamètres des nœuds apparents dans les bois. §3. L’Entreprise ne peut pas garantir la longévité des vernis ou huiles de plancher si il y a des passages intensifs d’animaux, et/ou si des déjections ou autres produits corrosifs souillent les planchers.

Article 10 – Garantie

L'Entreprise garantit les éléments fournis en vue des Travaux dans les termes et limites de la garantie accordée par les fournisseurs. Pour le surplus, la garantie décennale applicable au secteur de la construction est applicable conformément à la législation en la matière.

Article 11 – Indemnités en cas d’annulation

§1. En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Travaux par le Client après signature du devis pour accord, le Client est tenu d'indemniser l'Entreprise à hauteur des frais déjà engagés par celle-ci, à la date d'annulation par le Client, en vue de la réalisation des Travaux. L'Entreprise adresse une facture au Client d'un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés. §2. Par ailleurs, si le Client résilie le contrat sur base de l'article 1794 du code civil, le montant de ce que l'Entreprise aurait pu gagner pour l'exécution des Travaux est fixé au minimum à 10% du montant des Travaux non réalisés du fait de la résiliation. §3. Outre ce qui précède, l'Entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15% du montant total de la facture HTVA en cas d'annulation sans justification des Travaux par le Client. Par ailleurs, en cas d'annulation des Travaux par l'Entreprise, sans justifications ou motifs légitimes, le Client bénéficiant de la protection du consommateur conformément au Livre VI du code de droit économique, bénéficie de la possibilité de réclamer une indemnité à titre de dommages et intérêts (à justifier) de 15% du montant total de la facture HTVA. §4. En cas d'annulation par l'Entreprise pour une raison qui lui est imputable, l'Entreprise peut proposer au Client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à le remplacer. Dans ce cas, l'Entreprise procède au remboursement de l'acompte.

Article 12 – Confidentialité

§1. Les données confidentielles relatives tant au Client qu'à l'Entreprise ainsi qu'à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d'e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu'à l'exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.

§2. Tant l'Entreprise que le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation de leurs obligations respectives. §3. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l'Entreprise que le Client, pourront exiger l'indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 13 – Données personnelles

§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. §2. Les données conservées par l'Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone. §3. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement. §4. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à lamaitriseducharpentier@gmail.com. §5. L'Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L'Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

Article 14 – Réclamations

Outre l'application de l'article 10 (garantie décennale), toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement et au plus tard dans les 8 jours du terme de la réalisation des Travaux. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

Article 15 – Nullité

L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.

Article 16 – Application du droit belge

Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Article 17 – Résolution des litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise.